Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence (rectificatif) <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence (rectificatif)

NOR : ECOC0600080Z

Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2006, au sommaire et édition électronique, texte no 64, dans le titre, au lieu de : « ... rapporteur permanent adjoint... », lire : « ... rapporteur permanent... ».